Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …
Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …
L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la société est en liquidation ou poursuit la réalisation de son objet social en "going concern". — Une liquidation déficitaire n'implique pas nécessairement la faillite. — L'état de cessation de paiement est avéré dès lors que le passif ne …
L'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne modifie pas au fond les obligations de l'assureur et n'introduit pas une règle de responsabilité civile. La victime dispose d'une action directe pour les faits commis avant le 1er janvier 1993, sauf au cas où certains droits ont été fixés d'une manière irrévocable.
L'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne modifie pas au fond les obligations de l'assureur et n'introduit pas une règle de responsabilité civile. La victime dispose d'une action directe pour les faits commis avant le 1er janvier 1993, sauf au cas où certains droits ont été fixés d'une manière irrévocable.
Un banquier n'est pas personnellement tenu d'honorer un chèque tiré sur lui. Le porteur d'un chèque n'a aucune action directe contre le banquier tiré. Le banquier tiré n'intervient qu'en exécution d'un contrat de mandat de payer pur et simple donné par son client.
Une clause est usuelle au sens des articles 1135 et 1160 du Code civil si, dans une région déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, elle a le caractère général reconnu par tous comme applicable. En ne l'excluant pas de leur contrat, les parties manifestent leur volonté d'incorporer cet usage dans celui-ci (art …
Il ne peut être déduit du fait que la société a respecté les obligations découlant d'une décision du conseil d'administration, que la société a renoncé à en poursuivre l'annulation sur base de l'article 60, paragraphe 3 L.C.S.C. (art. 523, par. 2 C. soc.), ni que la décision litigieuse concerne des opérations habituelles conclues …
Pour exercer l'action paulienne, il faut revêtir la qualité de créancier. Cette condition suppose d'une part une créance pécuniaire ou une dette de valeur et d'autre part, une créance antérieure à l'acte préjudiciable. Il y a toutefois exception à la règle d'antériorité du titre du créancier lésé lorsque la fraude est dirigée …
Pour exercer l'action paulienne, il faut revêtir la qualité de créancier. Cette condition suppose d'une part une créance pécuniaire ou une dette de valeur et d'autre part, une créance antérieure à l'acte préjudiciable. Il y a toutefois exception à la règle d'antériorité du titre du créancier lésé lorsque la fraude est dirigée …
