L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'Espace …
Annulation d'une décision de la Commission prise sur base de l'article 81 du Traité CE - Effet à l'égard des parties qui n'ont pas exercé de recours - Principe de sécurité juridique.
Le réseau mis en place par l'appelante est un accord restrictif de concurrence au sens de l'article 85 du Traité CE. Le marché des produits et services concerné est celui des centres de vacances; le marché géographique à prendre en considération dans le cas d'un accord de distribution est le territoire sur lequel le distributeur exerce …
Liberté d'établissement - Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation. — Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un Etat membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un …
Directive sur les marques - Usage non autorisé de la marque BMW dans les annonces d'un garagiste. — Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ne permettent pas au titulaire d'une marque d'interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il …
Un risque de confusion existe au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lorsque le public peut se méprendre quant à l'origine des produits ou des services en cause. En effet, d'une part, il ressort de l'article 2 de la directive qu'une marque …
A l'égal de l'article 173, quatrième alinéa, du traité qui permet à un particulier de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont il n'est pas le destinataire dès lors que cet acte le concerne directement et individuellement, l'article 175, troisième alinéa, doit être interprété comme ouvrant à un tel …
Vente - Convention de vente de Vienne - Application du droit applicable (art. 1, al. 1 b) - Réclamation dans un délai raisonnable (art. 39) - Réclamation dans les délais - Réduction de prix (art. 50).
