Le principe de la transparence implique que le sous-entrepreneur se substitue, en ce qui concerne les travaux qui lui ont été confiés, intégralement à l'entrepreneur principal. Le sous-entrepreneur ne pourra exiger le paiement que dans la mesure où l'entrepreneur principal aura lui-même été payé …
L'article 1144 du Code civil prévoit que le créancier peut demander au tribunal de l'autoriser à faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur défaillant. — Dans certains cas exceptionnels, le créancier peut se dispenser du recours préalable à justice. — Cette faculté de remplacement est soumise à plusieurs conditions: un …
La facture n'intervient que comme un moyen de preuve. Le client peut exiger l'établissement d'une facture. Si le fournisseur demeure en défaut de délivrer au client une facture régulière, celui-ci est fondé à suspendre le paiement d'au moins une partie du prix.
L'existence d'un P.V. de carence et la déclaration du gérant de la société débitrice qui envisage de faire aveu de faillite, sans l'effectuer, justifient la désignation d'un administrateur provisoire, conformément à l'article 8 de la loi sur les faillites.
Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …
Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …
Dans le cadre d'une convention continue, indivisible et réciproque, la partie à laquelle une rémunération est due peut refuser la restitution de tous les biens en sa possession jusqu'au paiement intégral de la rémunération. — Ce droit de rétention est opposable à la masse.
L'incapacité du failli de gérer ses biens ne commence pas à courir à partir de la prononciation du jugement, mais bien depuis la première heure du jour au cours duquel ce jugement a été prononcé, soit à 0 heure. — Les paiements effectués par le banquier du failli à partir de ce moment ne sont pas opposables à la masse, sans qu'il …
