Les intérêts sont prescrits après un délai de cinq ans. (art. 2277 C. civ.). — La prescription est suspendue par la déclaration de créance au passif de la faillite qui vaut citation, sommation en paiement ou saisie au sens de l'article 2244 du Code civil. — La suspension dure jusqu'à la rétractation de la faillite …
Vente publique avant faillite de biens meubles saisis à l'initiative d'un créancier muni d'un privilège spécial. — L'huissier de justice doit appliquer la procédure de distribution par contribution. — Les fonds devant parvenir aux créanciers munis d'un privilège spécial doivent être directement payés par l'huissier à ces …
En vertu de l'article 18 de la loi sur les faillites, tous les paiements faits par le débiteur pour des dettes échues après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être déclarés inopposables à la masse, si ceux qui ont reçu quelque paiement du débiteur, avaient connaissance de la cessation de …
Le régime de l'article 25 de la loi sur les faillites, selon lequel la vente d'un immeuble déjà publiée par des affiches a lieu pour le compte de la masse, ne s'applique qu'aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux, mais non aux créanciers hypothécaires auxquels s'appliquent les articles 26 et 100 de la loi sur la …
L'application immédiate de l'article 34 de la loi sur la faillite a pour conséquence que le curateur est obligé de remettre au juge-commissaire un rapport circonstancié et de le déposer au greffe au cours du 12ème mois de l'année de la liquidation. — Cette obligation est applicable, à partir du 1er janvier de l'année de la liquidation …
Lorsque le droit à l'admission d'une créance au passif d'une faillite est né avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1998, de la nouvelle loi sur les faillites, le délai de prescription prévu à l'article 72, alinéa 3 de la loi sur la faillite ne commence à courir qu'à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
A peine de déchéance l'action en revendication doit être exercée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. — Si le curateur n'admet pas une simple demande en revendication, l'introduction d'une action en justice avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances devient une condition de …
A peine de déchéance l'action en revendication doit être exercée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. — Si le curateur n'admet pas une simple demande en revendication, l'introduction d'une action en justice avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances devient une condition de …
A peine de déchéance l'action en revendication doit être exercée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. — Si le curateur n'admet pas une simple demande en revendication, l'introduction d'une action en justice avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances devient une condition de …
