Les dispositions de la loi sur les pratiques du commerce ne tendent pas uniquement à protéger les consommateur normalement et raisonnablement avisés mais également les consommateurs de faible formation et peu éclairés. — L'annonce de prix réduits définie à l'article 42 de la LPC doit avoir un caractère public …
Dans la vie commerciale, la liberté de copier son concurrent est la règle et ce sont les droits intellectuels privatifs qui sont l'exception. La copie peut toutefois devenir illicite s'il s'agit de copie parasitaire. Celle-ci est toutefois exclue si le produit censé être une copie ne suscite pas la confusion et ne s'est pas créé, …
N'est pas recevable l'action en cessation fondée sur l'article 93 de la L.P.C.C. et dirigée contre les auteurs d'une lettre dénigrante que ceux-ci ont adressée à un tiers au nom d'une société commerciale, en tant que «responsables commercial, scientifique et technique» de celle-ci …
Celui qui se prévaut de la qualité de concessionnaire exclusif doit en rapporter la preuve. Celle-ci peut être faite par toutes voies de droit, notamment par la manière dont les parties ont exécuté la convention et par les courriers échangés.
Est abusif l'appel à garantie relatif à des factures non couvertes par ladite garantie. Est partiellement abusif l'appel à une garantie de paiement qui ne tient pas compte des paiements déjà reçus du donneur d'ordre.
Un concurrent est un «intéressé» au sens de l'article 158bis L.C.S.C. Son intérêt peut consister en la disparition d'un concurrent sans que ce soit constitutif d'abus de droit.
En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …
En vertu de l'article 158bis, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, lorsque l'actif a été réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. — Il n'est pas nécessaire, pour introduire cette action, d'être créancier ou …
Est irrégulière et constitutive d'un abus de droit la réduction unilatérale de crédit qui s'opère au mépris des stipulations contractuelles en vigueur entre les parties.
