En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …
Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.
Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.
Une clause d'arbitrage figurant dans les statuts d'une société civile à forme commerciale s'applique à la contestation de la validité de l'exclusion d'un associé.
L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …
L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …
Une clause d'arbitrage peut être conçue d'une telle manière qu'elle reflète uniquement la préférence des parties de recourir à l'arbitrage, sans que les parties ne soient de ce fait obligées de régler leurs différends par le biais d'un arbitrage. — La demande tendant à payer le solde du prix de vente d'actions ne trouve pas sa cause …
Une décision d'un organe de l'Ordre des pharmaciens qui impose à un ou plusieurs de ses membres des limitations de la concurrence qui ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession et qui, en réalité, tend à avantager certains intérêts matériels des pharmaciens ou à instaurer ou à maintenir un régime …
