Le sursis provisoire a pour fin d'assurer la préservation du patrimoine du débiteur qui sollicite le concordat et d'assurer la continuité de l'entreprise pendant la période d'observation qui doit permettre l'élaboration d'un plan de redressement ou de paiement. — L'interdiction de poursuivre ou d'exercer les voies d'exécution sur les …
Une action directe fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être introduite par citation ou dans le cadre d'une comparaison volontaire. — L'action fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être considérée comme une action directe «imparfaite», en manière telle qu'elle ne peut être exercée que si la créance sur le maître de …
Une action directe fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être introduite par citation ou dans le cadre d'une comparaison volontaire. — L'action fondée sur l'article 1798 du Code civil doit être considérée comme une action directe «imparfaite», en manière telle qu'elle ne peut être exercée que si la créance sur le maître de …
Le législateur, plutôt que d'établir une situation de concours à l'instar de ce qui se passe en matière de liquidation et de faillite, qui consacrent des situations claires de discontinuité définitivement décidée ou déclarée, a opté pour le moratoire absolu, qu'il a imposé à l'ensemble des créanciers sans exception, tout en …
Lorsque la mission de l'agent immobilier contient non seulement des actes matériels mais également des actes juridiques, il ne s'agit pas d'un contrat de louage d'ouvrage et de services, ou bien d'un mandat, mais d'un contrat mixte. — Lorsqu'il s'avère impossible de dissocier les relations contractuelles, il y a lieu de prendre l'obligation …
L'acte juridictionnel implique une décision, ayant autorité de chose jugée, prise par l'autorité compétente et résolvant, en toute indépendance mais en appliquant les règles de droit, un contentieux qui lui est soumis et qu'il doit trancher. — La décision prise par une chambre d'enquête commerciale de ne pas suivre une décision de …
L'autorité de la chose jugée d'un jugement n'est pas limitée à son dispositif, mais s'étend à tout ce qui y est lié de manière indissoluble et à tout motif constituant le soutien nécessaire du dispositif. — Il en résulte qu'en cas d'appel contre un jugement définitif à l'exclusion d'un jugement interlocutoire, l'on ne peut plus …
En principe les contrats échappent à l'application immédiate d'une loi nouvelle. — La règle que les effets futurs des contrats nés sous l'empire de la loi antérieure continueront à être régis par cette loi ne vaut qu'à l'égard des parties au contrat. Le bénéficiaire d'une police d'assurance n'est pas partie au contrat …
