Véhicules automoteurs - Véhicule ayant son stationnement habituel à l'étranger - Plaque d'immatriculation échue - Risque circulation versus risque exploitation.
Un véhicule automoteur est impliqué dans un accident de roulage indépendamment du fait qu'il soit en mouvement ou non, qu'il soit ou non entré en collision avec la victime et qu'il y ait eu faute ou non. Que le véhicule ait ou non participé à la circulation routière est dès lors irrelevant …
Véhicules automoteurs - Usager faible - Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Véhicule automoteur impliqué - Réglementairement stationné - Prothèse fonctionnelle.
Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …
Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …
La requête en concordat contient l'aveu de la cessation de paiement et la preuve de la cessation des paiements nécessaires pour être dispensé de dresser protêt est acquise dès le dépôt de la requête.
La banque qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre de son client n'a pas qualité de mandataire du titulaire du compte mais paie personnellement une dette dont elle n'était pas débitrice, ce qui l'oblige contractuellement à en recréditer son client, titulaire du compte débité à tort …
La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …
La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …
Le banquier qui octroie un crédit de manière imprudente ne peut pas voir sa responsabilité engagée par la société créditrice ou ses administrateurs actifs nécessairement au courant de la situation financière de l'entreprise, mais seulement par les tiers. — L'entreprise en difficulté et ses administrateurs qui sollicitent des crédits …
