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Liège (7e ch.), 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 22.

januari 16, 1997

Les ordres verbaux en matière boursière sont usuels. Leur preuve peut être établie par l'acceptation sans réserve du bordereau. — Un client qui a une bonne connaissance des mécanismes boursiers ne peut être considéré comme un professionnel. En cas d'opérations sur le marché à terme des titres cotés en bourse ou en cas de …

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Comité dir. bourse Brux. (déc. disc.), 16 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 731

december 16, 1997

La société de bourse qui procède à la vente d'actions à un moment où elle possède des informations privilégiées qui lui ont été communiquées sous embargo par le groupe dont fait partie la société dont les titres ont été cédés, commet un manquement à l'article 36 de la loi du 6 avril 1995.

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Comité dir. bourse Brux. (déc. disc.), 16 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 733-735

december 16, 1997

La société de bourse qui procède à la vente d'actions à un moment où elle possède des informations privilégiées qui lui ont été communiquées sous embargo par le groupe dont fait partie la société dont les titres ont été cédés, commet un manquement à l'article 36 de la loi du 6 avril 1995.

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Cass. (1re ch.), 29 octobre 1998, Pas. I, 1998, p. 1068; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 407.

oktober 29, 1998

Lorsqu'une question relative à l'interprétation d'une règle juridique commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, désignée comme telle en vertu de l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, telle qu'une question concernant l'article 13, A, alinéa 1er, 1o, de la loi uniforme …

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Handelsagentuur I-II, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 357

januari 1, 1999

Dursin, E. et Van Den Broeck, K. : Handelsagentuur I-II, Mys & Breesch, Gand, 756 p.

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Aspects particuliers de l'assurance protection juridique. Bijzondere vraagstukken rechtsbijstandsverzekering, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 880

januari 1, 1999

Colle, Ph. et Fagnart, J.L. (éd.) : Aspects particuliers de l'assurance protection juridique. Bijzondere vraagstukken rechtsbijstandsverzekering, Actes du séminaire organisé conjointement par la Faculté de droit l'U.L.B. et la Faculté de droit de la V.U.B., Bruylant, Bruxelles, 1999, 147 p.

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Algemene beginselen van het Belgisch verzekeringsrecht, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 683

januari 1, 1998

Colle, P. : Algemene beginselen van het Belgisch verzekeringsrecht, 2e éd. revue, Bruylant, Bruxelles, 1997, 170 p.

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Aansprakelijkheidsverzekering: dekking in de tijd. Assurance de la responsabilité: couverture dans le temps, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 60

januari 1, 1998

Cousy, H. et Claassens, H. (éd.) : Aansprakelijkheidsverzekering: dekking in de tijd. Assurance de la responsabilité: couverture dans le temps, Maklu, Académia-Bruylant

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Les pratiques du commerce. Autour et alentour, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 194

januari 1, 1997

Gillardin, J. et Putzeys, D. (éd.) : Les pratiques du commerce. Autour et alentour, «Travaux et Recherches», no 35, Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1997, 177 p.

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Guide pratique des régimes juridiques de la sous-traitance industrielle dans la communauté européenne, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 407

januari 1, 1998

Verheyden-Jeanmart, N. (coord.) : Guide pratique des régimes juridiques de la sous-traitance industrielle dans la communauté européenne, Bruylant, 1998, 485 p.

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