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La recevabilité de l'action en responsabilité, intentée contre un tiers par le curateur d'une faillite, en réparation du préjudice collectif causé à la masse des créanciers, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 508-522

januari 1, 1998

Mourlon Beernaert, F. : « La recevabilité de l'action en responsabilité, intentée contre un tiers par le curateur d'une faillite, en réparation du préjudice collectif causé à la masse des créanciers ».

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Internet: féerie ou cauchemar juridique?, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 644-649

januari 1, 1998

Masset, M. : « Internet: féerie ou cauchemar juridique? ».

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Offres publiques d'acquisition - Modification du contrôle (Commission bancaire et financière, rapport annuel 1996-1997, p. 89-103, Commentaire), R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 66

januari 1, 1998

Vanassche, C. : « Offres publiques d'acquisition - Modification du contrôle (Commission bancaire et financière, rapport annuel 1996-1997, p. 89-103, Commentaire) ».

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Publicité agressive et concurrence déloyale , R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 275-277

januari 1, 1998

Puttemans, A. : « Publicité agressive et concurrence déloyale ».

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Les société coopératives qui n'ont pas adapté leur capital aux nouvelles exigences de la loi du 20 juillet 1991: quelques protections pour les tiers?, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 588-595

januari 1, 1998

Delvaux, M.-A. : « Les société coopératives qui n'ont pas adapté leur capital aux nouvelles exigences de la loi du 20 juillet 1991: quelques protections pour les tiers? ».

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Le divorce entre actionnaires: premières applications jurisprudentielles des procédures, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 556-587

januari 1, 1998

Pottier, E. et De Roeck, M. : « Le divorce entre actionnaires: premières applications jurisprudentielles des procédures ».

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La convention de transport international par route - CMR - Aperçu de jurisprudence internationale 1991-1995 (N.), R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 696-718

januari 1, 1998

Ponet, F. et Willems, E. : « La convention de transport international par route - CMR - Aperçu de jurisprudence internationale 1991-1995 (N.) ».

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Comm. Brux. (prés.), 6 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 322.

november 6, 1996

L'attention du consommateur, lisant le titre «The Best of Helmut Lotti», imprimé en grandes lettres, et examinant les titres repris sur le cd de la défenderesse (à savoir: 12 des 18 titres compris dans le cd d'Helmut Lotti: «Helmut Lotti goes Classic», produit auparavant par la demanderesse), n'est nullement attirée par les noms des …

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Comm. Brux. (prés.), 4 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 320.

november 4, 1996

La ressemblance entre les prospectus respectifs des deux parties est telle (quant au format pourtant inhabituel, au papier, à la pliure, à la présentation et aux détails de la page de couverture, à la présentation et à la disposition des pages suivantes) qu'elle escamote l'effet distinctif de la mention sur chacun des prospectus de la …

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Cass. (1re ch.), 4 septembre 1997, Pas., 1997, n° I, p. 812; R. Cass., 1998, p. 206; R. Cass., 1998, p. 204-207; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 53; R.W., 1997-1998/1, p. 1076.

september 4, 1997

L'offre conjointe, en règle interdite en vertu de l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, n'est pas limitée au seul cas de l'offre principale accompagnée d'une offre supplémentaire, au bénéfice du consommateur.

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