L'intermédiaire d'assurances qui soumet un contrat d'assurance à l'approbation de son client et qui sait ou ne peut ignorer que ce contrat ne répond pas aux conditions imposées par la compagnie, doit nécessairement informer son client des risques qu'il court nonobstant le texte évident et le sens clair des dispositions que comporte ce …
Le banquier qui d'initiative a envoyé un nombre anormalement élevé de chèques à son client, commet une faute sauf si le client en a demandé une telle quantité, auquel cas, ce dernier en assume l'entière responsabilité. Le banquier n'a pas à s'informer ou a contrôler les besoins du client.
Ne commet aucune faute la banque qui constatant l'existence d'une provision suffisante procède à la certification de chèques dans l'ignorance de la faillite du tireur.
Le projet de déposer une demande en concordat n'empêche pas la désignation d'un administrateur provisoire si le président du tribunal estime que les conditions de la faillite sont réunies et qu'une éventuelle demande en concordat a comme seul but d'échapper à la faillite.
La loi du 20 juillet 1991 ne contient aucune disposition explicite selon laquelle les fondateurs d'une société coopérative préexistante à son entrée en vigueur seraient responsables pour le fait qu'à l'échéance du délai d'adaptation prévu par cette loi, soit le 1er novembre 1993, la part fixe du capital n'a pas été augmentée à 750 …
Lorsqu'une société coopérative ne se conforme pas au prescrit de la loi du 20 juillet 1991 portant le capital minimum des sociétés coopératives à 750.000 francs, la clause de ses statuts limitant la responsabilité des associés doit être réputée non écrite aussi longtemps que la régularisation de la coopérative n'est pas opérée, …
Le gérant d'une société coopérative qui se conforme pas au prescrit de la loi du 20 juillet 1991 portant le capital minimum des sociétés coopératives à 750.000 francs commet une faute grave et caractérisée au sens de l'article 63ter (158) des L.C.S.C. S'il est établi que cette faute a contribué à la faillite, la sanction visée à …
Une mésentente grave et persistante entre les actionnaires qui sont tous deux également gérants et qui sont impliqué dans l'exploitation du fonds de commerce a une répercussion sur la gestion et peut mettre en danger la survie de la société. — Si la survie de la société est menacée par une mésentente mais qu'il n'y a pas d'associé …
