La motivation de l'arrêté ministériel de suspension de l'inscription qui se réfère aux actes de la procédure prévue par l'article 107, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 1991, répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors même que ces droits individuels seraient cumulés.
Il n'est pas compatible avec une bonne collaboration à l'administration de la preuve que les parties se retranchent derrière un manque de collaboration de la part de la partie adverse, ni qu'elles écartent leur propre charge de la preuve et/ou font dépendre celle-ci du dépôt de pièces par la partie adverse …
L'intention frauduleuse de l'article 190bis paragraphe 1, 1o de la loi sur les sociétés ne doit pas être prouvée lorsque la société a organisé une campagne d'information de grande envergure dans laquelle les décisions litigieuses, en correspondance avec l'information donnée ont été exposées à l'assemblée générale extraordinaire …
Faillite - Liquidation de l'actif - Vente de gré à gré. — L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément que les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal conformément à l'article 1031 du Code judiciaire. — Dans le cadre des examens des offres de reprise, il peut être tenu compte dans …
Le demandeur qui en sa qualité de tireur réclame paiement d'une traite à une personne dont le nom figure sur la traite en tant que tiré mais qui n'a pas signé pour acceptation, doit prouver, soit que cette personne s'est engagée à son égard, soit qu'un autre tiré, qui a signé pour acceptation, l'a fait non seulement en son propre nom …
