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Comm. Gand, 23 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 271.

september 23, 1997

Assurances en général - Subrogation de l'assureur - Concours d'assurances

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Comm. Gand, 23 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 414.

oktober 23, 1997

Intermédiaire - Solde débiteur compte d'agent - Privilège de l'article 60 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre - Faillite.

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Comm. Anvers, 21 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 270.

maart 21, 1997

Assurances de choses - Police clou à clou - Créances privilégiées ou hypothécaires - Marchandise

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Brux., 27 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 473.

oktober 27, 1997

Vol avec effraction - Obligation d'utiliser des moyens de protection - Alarme non branchée - Preuve de l'assureur.

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Gand, 5 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 474.

september 5, 1997

Police assurance vol auto - Obligation d'utiliser des moyens de protection - Preuve de l'assuré.

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Gand, 22 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 55; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 57.

december 22, 1995

L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …

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Gand, 22 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 55; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 57.

december 22, 1995

L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …

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Comm. Namur, 12 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 269.

januari 12, 1998

Assurance R.C. exploitation - Travail après livraison - Transaction - Action directe - Loi sur les assurances 1874

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Brux., 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 238.

januari 16, 1997

Le décès de l'assuré est causé par l'action soudaine d'une force extérieure ébranlant l'intégrité physique, comme stipulé dans la police. Au moment de la noyade, l'eau a brusquement pénétré dans les poumons de la victime. Cette pénétration est la conséquence de la force extérieure de l'eau exercée sur le corps de la victime …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 juillet 1998, J.T., 1998/31, n° 5897, p. 655; Arr. C.A., 1998, p. 981; J.L.M.B., 1998/27, p. 1161; Dr. circul., 1998, p. 307; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 650; Bull. Ass., 1998, p. 481; T.B.P., 1998, p. 834.

juli 7, 1998

L'article 4, paragraphe 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité en matière de véhicules automoteurs, qui exclut du bénéfice d'une indemnisation obligatoire les dommages matériels subis par le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur du véhicule, viole …

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