Par la signature d'une déclaration accusant réception d'un exemplaire du «Règlement général des opérations de la banque» et acceptant l'application de ces dispositions à toutes les opérations, on ne peut plus prétendre ne pas connaître ce règlement général. Le fait qu'on ait signé une telle déclaration automatiquement, en …
L'article 1452 du Code judiciaire oblige seulement le tiers saisi à indiquer s'il est ou non débiteur du saisi. Imposer au banquier saisi d'énoncer le solde débiteur du compte irait au-delà de ce qui impose la loi et à l'encontre du devoir de discrétion qu'a le banquier à l'égard de son client …
Le banquier tiré ne peut demander remboursement au porteur d'un chèque lorsqu'il a le droit de débiter le tireur du montant du chèque. Le tiré n'a pas l'action en répétition si, contrairement à ce qu'il supposait, le chèque n'était pas provisionné, car il a en ce cas un recours contre le tireur.
La banque qui certifie un chèque ne contracte de ce fait aucun engagement personnel de payer. — Le dessaisissement qui frappe un commerçant en faillite s'applique à la provision des chèques émis par le futur failli même si celle-ci a été transférée sur un compte bloqué par le banquier certificateur …
Le banquier chargé de l'encaissement de chèques doit présenter les chèques à la banque tirée dans les délais légaux de présentation, créditer le client remettant des paiement reçus de la banque tirée et répercuter audit client les informations telles que communiquées par la banque tirée et les banques intervenantes …
Il est inhabituel que quelqu'un, domicilié à Deinze, fasse appel aux services du directeur d'une agence bancaire à Zwijnaarde pour des transactions sur warrants. Cela peut toutefois s'expliquer par des liens de parenté avec le directeur de l'agence. Quand dans un tel cas le directeur de l'agence donne des conseils, il le fait en sa …
Lorsque le litige est indivisible, le pourvoi régulièrement formé par l'une des parties profite au demandeur dont le pourvoi a été formé après l'expiration du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire (art. 31 et 1084, C. jud.).
Est irrecevable le pourvoi formé par le mineur d'âge, avant la décision définitive, contre un arrêt par lequel la cour d'appel, chambre de la jeunesse, sans statuer sur une contestation relative à la compétence, considère qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate à l'égard du mineur et décide de se …
Est irrecevable, à défaut d'intérêt, le pourvoi du demandeur dirigé contre la décision constatant que, vu la majorité de celui-ci, la mesure provisoire prise à son égard par le juge de la jeunesse cesse de sortir des effets.
Le cautionnement ayant un caractère accessoire et la caution restant, en principe, obligée, dans les limites du cautionnement, jusqu'au paiement définitif de la dette, il s'ensuit que, lorsque le cautionnement est contracté pour une partie de la dette et que le débiteur ne paie qu'une partie de sa dette, cette partie est d'abord imputée sur …
