La juste indemnité compensatoire du préavis raisonnable visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et l'indemnité complémentaire équitable visée à l'article 3 de la même loi étant indépendantes l'une de l'autre, le …
Une concession de vente conserve son caractère exclusif nonobstant le fait que le concédant s'est conventionnellement réservé le droit de vendre personnellement, dans le territoire concédé, les mêmes produits que ceux qui font l'objet de la concession. Dans le cas de ventes directes par le concédant, la protection de la loi en faveur du …
La clause d'un contrat de concession de vente exclusive fixant le délai de préavis n'est pas valable. Conformément à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, le préavis ne peut être déterminé qu'au moment de la résiliation du contrat. — La validité de la clause au regard de l'article 5, paragraphe 2-2 du règlement CEE no 123/85 ne …
Le franchiseur ne peut se prévaloir de la caducité du contrat faute d'objet lorsqu'il a pris la décision économique d'arrêter son activité déficitaire en Europe occidentale. La gestion du franchiseur, l'appréciation inadéquate du marché en Europe continentale ou encore la fluctuation du commerce ne constituent pas un bouleversement des …
Selon l'article 15ter, paragraphe 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le conseil d'entreprise reçoit, au cours de la procédure de présentation des commissaires-réviseurs, communication à titre d'information de la rémunération desdits commissaires-reviseurs et peut se faire présenter par ces derniers une …
Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …
