Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …
La validité de la clause de réserve de propriété est soumise à la loi contractuelle. Doit dès lors être admise la réserve de propriété dite prolongée prévue par le droit allemand régissant la vente. Toutefois, le passage des biens en Belgique entraîne la compétence du droit belge lorsque ses principes sont incompatibles avec la loi …
Le contrat doit être qualifié d'entreprise et non de vente lorsque l'acquéreur intervient au niveau de la conception en fournissant des plans, des spécifications techniques détaillées et demande un produit spécialement conçu ou adapté pour une utilisation particulière. — L'action directe reconnue par l'article 1798 du Code civil joue …
L'article 1794 du Code civil est applicable à tout ouvrage quelconque, matériel ou intellectuel, pourvu qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé notamment par son objet. — Tel est le cas d'un contrat de prestations de services pour la mise en fonction d'un système informatique.
Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …
Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …
Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …
L'exception d'inexécution, moyen de défense purement temporaire, autorise une partie à un rapport synallagmatique à suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison de la défaillance préalable de son cocontractant. — Pour être accueillie, cette exception exige la réunion de plusieurs conditions: -la créance de l'excipiens …
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous condition qui a empêché l'accomplissement de cette condition ou qui a manqué à la diligence qu'il devait manifester pour l'accomplissement de cette condition. — Cette partie doit agir au mieux et loyalement pour que la condition se réalise et établir qu'elle a …
L'application d'une clause pénale stipulée pour retard dans l'exécution peut, en cas d'exécution partielle de l'obligation, être tempérée par le juge (art. 1134, 1152, 1229 et 1231, C. civ.).
