La constitution d'un cautionnement par un entrepreneur de transport de marchandises par route, conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 5 septembre 1978, ne garantit pas toutes les actions des tiers à l'égard de ce transporteur mais n'est affectée qu'à la garantie des créances qui ont un rapport direct avec un transport de …
Même lorsque la douane lui accorde un report de paiement, l'agent en douane tenu d'une dette douanière exigible peut, avant même d'avoir payé la douane, requérir de son commettant qu'il constitue caution pour le garantir des montants à concurrence desquels il est interpellé.
Lorsque le délai prévu par les articles 20, 5o, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, relatifs au privilège du vendeur de machines, expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance n'est pas reporté au prochain jour ouvrable, le dépôt de la facture …
Ne sont pas compris nécessairement dans le fonds de commerce les contrats en cours auxquels est partie le propriétaire de celui-ci (art. 1134 et 1165, C. civ.).
Pour être recevable, la tierce opposition du vendeur, bénéficiaire de la réserve de propriété, contre l'ordonnance présidentielle autorisant le commissionnaire-expéditeur à faire vendre les marchandises, doit être dirigée non seulement contre le commissionnaire-expéditeur mais également contre son commettant.
L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …
L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …
L'accomplissement d'une condition ne peut logiquement pas avoir de conséquences sur la validité d'une décision qui était, au moment où elle a été prise, régulière et qui devait être prise pour que la condition soit réalisée.
Lorsque la collaboration entre parties à une contrat de franchise a indéniablement pris fin, il est évident que l'ancien franchisé ne peut plus se présenter sur le marché sous son ancienne qualité. — A la lumière de l'article 3 c de la directive no 4087/88 de la Commission C.E …
