Artikels

Alleen open access artikelen tonen

Cour const. (anc. Cour Arb.), 15 juillet 1998, Arr. C.A., 1998, p. 1187; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 652; Dr. circul., 1998, p. 367.

juli 15, 1998

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs crée une différence de traitement parmi les victimes d'accidents de la circulation suivant que le véhicule automoteur impliqué dans l'accident est lié à une voie ferrée ou ne l'est pas, les victimes …

Lees de bijdrage

Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

september 4, 1997

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

Lees de bijdrage

Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

september 4, 1997

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

Lees de bijdrage

Pol. Hasselt (sect. civ.), 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 262; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 264.

september 4, 1997

Usagers faibles - Articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — La notion d'implication ne présuppose qu'une relation certaine entre le véhicule et l'accident. La notion ne suppose pas qu'il y ait contact entre le véhicule et la victime, ou que le véhicule soit en mouvement au moment de l'accident …

Lees de bijdrage

Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

februari 12, 1998

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

Lees de bijdrage

Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

februari 12, 1998

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

Lees de bijdrage

Gand, 12 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 663; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 665; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 666.

februari 12, 1998

Le juge civil reprend sa liberté d'appréciation à l'endroit du rapport de causalité entre l'ivresse/l'intoxication alcoolique punissable et les lésions provoquées, lorsque le juge pénal n'a pas considéré l'ivresse/l'intoxication alcoolique comme un élément constitutif du délit défaut de prévoyance et précaution mais a néanmoins, …

Lees de bijdrage

Mons, 6 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 412.

april 6, 1998

Directeur d'agence bancaire - Intermédiaire - Devoir d'information

Lees de bijdrage

Brux., 27 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 806.

juni 27, 1997

Le banquier dépositaire des fonds est tenu d'une obligation de restitution. La banque viole cette obligation lorsqu'elle débite le compte de son client sans instruction ou sur la base d'un ordre faux, sauf en cas de stipulation contractuelle expresse, si le client a commis une faute à l'origine du débit, ou par application de la théorie de …

Lees de bijdrage

Brux., 13 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 820.

juni 13, 1997

Le système eurochèque est de nature contractuelle. Par sa demande d'eurochèques et de carte de garantie, le client adhère à un système caractérisé par la volonté manifeste de garantir les paiements de chèques à l'étranger et accepte le risque qui en constitue la contrepartie.

Lees de bijdrage

1 … 646 647 648 649 650 … 920