Une clause d'arbitrage stipulée dans une convention de concession de vente exclusive soumise aux dispositions de la loi du 27 juillet 1961 est nulle, sauf si elle autorise la solution du litige sur la base des lois belges.
La méthode de l'appel à la délation, appliquée par la défenderesse dans ses publicités, n'est pas neuve et a fait la preuve de sa perversité dans le passé, dont l'enseignement commande de la qualifier de contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications. Etant contraire aux bonnes moeurs, cette pratique est aussi contraire …
La mutuelle qui a continué à verser des indemnités mensuelles pour incapacité sur le compte en banque d'un de ses affiliés, dans l'ignorance de son décès, a un recours fondé sur la répétition de l'indu contre l'accipiens. L'accipiens des sommes versées n'est pas la banque mais bien l'ayant-droit du de cujus, à qui ont profité les …
L'assureur ne manque pas à son obligation d'information, de loyauté et de collaboration en introduisant une clause de marquage de vitres dans le contrat définitif, bien que pareille clause n'étant pas prévue dans la couverture provisoire, lorsque d'une part l'assureur, ne traitant pas directement avec l'assuré mais par le truchement …
L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …
La stipulation dans la police des cas de la faute grave n'est qu'un synonyme de «la faute grave». Les dispositions de «la violation des règles élémentaires de précaution ou de sécurité» et «la négligence grave» ne déterminent pas «des cas» de faute lourde; elles paraphrasent seulement le concept de «la faute lourde» …
La stipulation dans la police des cas de la faute grave n'est qu'un synonyme de «la faute grave». Les dispositions de «la violation des règles élémentaires de précaution ou de sécurité» et «la négligence grave» ne déterminent pas «des cas» de faute lourde; elles paraphrasent seulement le concept de «la faute lourde» …
La stipulation dans la police des cas de la faute grave n'est qu'un synonyme de «la faute grave». Les dispositions de «la violation des règles élémentaires de précaution ou de sécurité» et «la négligence grave» ne déterminent pas «des cas» de faute lourde; elles paraphrasent seulement le concept de «la faute lourde» …
