Société anonyme - Contrairement à la demande de cession forcée (ou d'exclusion), la demande de rachat forcée des actions sur la base de l'article 190quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales concerne tout d'abord l'intérêt de l'associé. Lorsque la mésentente entre les associés est établie, elle ne doit pas …
Par le mécanisme de la subrogation réelle, le privilège spécial du bailleur qui portait sur la valeur de tout ce qui garnissait les lieux loués se reporte sur le prix de vente de ces biens, pour autant que celui-ci soit identifiable au jour du concours.
Sauf en cas de faute du transporteur, l'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages résultant de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements qu'en vue de l'accomplissement des formalités de douane et autres, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la …
L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …
L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …
Le vendeur professionnel ne peut échapper à sa responsabilité pour vices cachés que s'il est démontré qu'il existe dans son chef une ignorance invincible quant à l'existence du vice caché. — Le vendeur ne peut contraindre l'acheteur à accepter la réparation du vice caché, l'acheteur a le droit de demander indemnisation …
