Justifie légalement sa décision qu'un vendeur a porté atteinte ou a pu porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs consommateurs et a, dès lors, accompli un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, le juge qui, sur la base des considérations qu'il énonce, relève que la publicité de ce vendeur était …
Ne justifie pas légalement sa décision qu'un commerçant n'a pas commis d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, le juge qui, ayant constaté que ce commerçant a mis en vente des produits portant la mention de leur vente exclusive par des distributeurs agréés, qualité que ce commerçant n'a pas, considère que, …
Le décret-cadre de la Communauté française sur l'audiovisuel n'interdit pas les interruptions publicitaires des séries télévisées dès lors que ces interruptions sont uniques et concernent des séries d'une durée supérieure à quarante-cinq minutes, qu'elles n'interrompent pas une séquence, qu'elles ne portent atteinte ni à la valeur …
Transport international routier (C.M.R.) - La réclamation écrite, qui suspend en principe le délai de prescription, est sans effet lorsqu'elle est envoyée avant que la prescription ne coure. — Une infraction douanière, pénalement punissable à l'étranger, n'a pas pour objet d'éluder les droits du Trésor belge et n'entraîne dès lors …
Le contrat de gestion de la R.T.B.F. est un contrat de nature particulière, qui impose à celle-ci une mission de service public dans l'intérêt général, et, en conséquence, des normes de comportement qui s'ajoutent à celles imposées par le décret sur l'audiovisuel. La violation de ces normes constitue également une faute quasi …
Ne commet pas une faute lourde la banque qui paie un eurochèque en dehors du délai de présentation conditionnant la garantie de paiement lorsque le client a renoncé contractuellement à frapper d'opposition les eurochèques émis par lui. — Commet une faute lourde la banque qui s'abstient de provoquer le déclenchement d'une alerte …
L'intermédiaire d'assurances qui soumet un contrat d'assurance à l'approbation de son client et qui sait ou ne peut ignorer que ce contrat ne répond pas aux conditions imposées par la compagnie, doit nécessairement informer son client des risques qu'il court nonobstant le texte évident et le sens clair des dispositions que comporte ce …
