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Mons, 16 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 241.

januari 16, 1997

La motivation de l'arrêté ministériel de suspension de l'inscription qui se réfère aux actes de la procédure prévue par l'article 107, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 1991, répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs …

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Civ. Brux., 9 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 542; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 544-545.

december 9, 1997

La clause autorisant le prêteur à exiger le paiement immédiat des versements à échoir, y inclus les intérêts conventionnels ainsi que les frais, est légale pour autant que les conditions de l'article 29, 1o de la loi sur le crédit à la consommation (L.C.C.) soient respectées …

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Civ. Brux., 9 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 542; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 544-545.

december 9, 1997

La clause autorisant le prêteur à exiger le paiement immédiat des versements à échoir, y inclus les intérêts conventionnels ainsi que les frais, est légale pour autant que les conditions de l'article 29, 1o de la loi sur le crédit à la consommation (L.C.C.) soient respectées …

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J.P. Nivelles, 24 décembre 1997, J.T. 5883, 1998, p. 365; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 549.

december 24, 1997

L'article 38 de la loi du 12 juin 1991 qui permet au juge de modifier les modalités d'exécution convenues entre parties, impose que le consommateur qui veut s'en prévaloir établisse l'aggravation de sa situation financière intervenue entre la conclusion du contrat et l'introduction de la procédure …

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Cons. État, 3 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 231; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 233-238.

juni 3, 1996

La loi sur le crédit hypothécaire n'interdit pas à une entreprise hypothécaire, dont le prospectus prévoit des majorations ou réductions éventuelles et des modifications des conditions d'octroi du crédit de consentir au demandeur de crédit, à titre individuel et en raison de circonstances qui lui sont spécifiques, des conditions plus …

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Jakhian, G. – Ristourne et réduction d'intérêts dans le crédit hypothécaire: l'état provisoire de la question - L'offre conjointe et le crédit hypothécaire, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 233-238.

juni 3, 1996

Jakhian, G. : « Ristourne et réduction d'intérêts dans le crédit hypothécaire: l'état provisoire de la question - L'offre conjointe et le crédit hypothécaire », (note sous Cons. État, 3 juin 1996).

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Liège, 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 112.

juni 26, 1997

L'indemnité de procédure n'est pas due au curateur qui comparaît qualitate qua à une instance dans l'exercice de ses fonctions.

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Cass. (1re ch.), 20 février 1997, Pas., 1997, n° I, p. 259; F.J.F., 1997, p. 526; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 226; Bull. contr., 1997, p. 2755.

februari 20, 1997

Lorsque la société tient une comptabilité autrement que par année civile et que la période imposable coïncide dès lors avec l'exercice social clôturé pendant l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, l'impôt dû pour cet exercice d'imposition est établi sur les bénéfices qui proviennent de toutes les opérations …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 4 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 302

november 4, 1997

Le titulaire d'une marque ne peut s'opposer, au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104, à ce qu'un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité, que les produits revêtus de la marque, emploie, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur …

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Mons, 20 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 131.

oktober 20, 1997

Droit d'auteur - Coauteur - Bande dessinée - Paternité - Nouveau collaborateur

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