Le nom commercial sert à identifier une entreprise. Il peut aussi servir à identifier les produits d'une entreprise. L'usage de palettes, interchangeables entre diverses criées aux fruits concurrentes, et sur lesquelles est indiqué le nom commercial de l'une d'elles en lettres minuscules, ne crée aucun risque de confusion, dès lors que …
L'article 96 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs doit être interprété restrictivement et n'interdit pas au juge de la cessation d'appliquer les dispositions de la loi Benelux sur les marques (art. 13 A 1, c ou d) dans un litige qui concerne l'usage prétendument abusif d'un slogan …
Le porteur du nom patronymique correspondant au nom commercial d'autrui conserve le droit d'en faire usage à titre de nom commercial dans la vie des affaires, et peut conférer ce droit à la société dont il est le fondateur. — Un nom commercial s'acquiert par le premier usage, sans qu'il doive en outre faire l'objet d'un dépôt ou d'un …
Le porteur du nom patronymique correspondant au nom commercial d'autrui conserve le droit d'en faire usage à titre de nom commercial dans la vie des affaires, et peut conférer ce droit à la société dont il est le fondateur. — Un nom commercial s'acquiert par le premier usage, sans qu'il doive en outre faire l'objet d'un dépôt ou d'un …
Un acte notarié dans lequel l'ouverture de crédit est accordée ne constitue pas un titre exécutoire lorsque les conditions du crédit figurent dans un acte sous seing privé joint.
Le vendeur qui offre des produits à titre de publicité doit, sauf force majeure, disposer d'un stock suffisant pour répondre à des prévisions normales, compte tenu de l'ampleur de la publicité (L. 14 juillet 1991, art. 23, 90).
La compensation légale opérant l'extinction de deux dettes réciproques, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, il s'ensuit que la prescription ne peut plus atteindre l'une des créances entrées en compensation; est, dès lors, illégale, la décision judiciaire qui écarte la compensation légale, au motif que, au moment où …
Commerce parallèle et langue du mode d'emploi (art. 13 L.P.C.). — Une réglementation nationale qui oblige le vendeur de munir le produit qu'il vend d'un mode d'emploi libellé dans la langue du lieu où le produit est mis sur le marché, est indubitablement de nature à freiner le commerce intracommunautaire, mais cette réglementation …
Une liste d'adresses offerte sur Internet, qui n'est pas une liste de clients, ne contient pas d'information propre ou spécifique mais est complétée par le visiteur occasionnel, n'est ni propre ni originale et ne mérite donc pas de protection spécifique contre la libre concurrence.
