La dénonciation unilatérale de crédit à durée déterminée comme sanction d'un défaut du crédité est susceptible d'un contrôle a posteriori par le juge lequel a la possibilité d'imposer la remise en vigueur du crédit dénoncé abusivement.
La menace d'un préjudice résultant de la perte de la force attractive de la marque permet de déduire qu'il y a objectivement urgence à saisir le juge des référés. L'on ne peut, d'autre part, constater que les intimées auraient tardé à faire leurs droits. — Quoi qu'elle soit constituée de deux mots banals, empruntés à la langue …
La similitude entre des produits doit être jugée entre les produits pour lesquels la marque a été enregistrée et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé et non pas entre les produits pour lesquels la marque et le signe sont utilisés. — Il y a ressemblance entre la marque «Albona» et le signe «Milbona», créant un danger …
L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …
