L'actif de la faillite doit être réalisé au mieux des intérêts de ceux qui sont intéressés par la liquidation des biens du failli. — La préexistence de l'intérêt des créanciers est rappelée par la nouvelle loi sur les faillites. — La persistance de ce principe n'exclut pas que soient pris en considération les aspects sociaux …
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée est applicable à toutes concessions de vente y définies, quelle que soit la dénomination utilisée. Elle s'applique aux contrats qui présentent, outre les spécificités de la franchise, les caractéristiques …
La demande introduite sur la base de prestations et commissions impayées est irrecevable lorsque les sommes réclamées n'ont pas été facturées alors que la demanderesse était tenue à établir des factures sur base de l'article 53, 2o du Code de la t.v.a. et de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992.
Comme loi de police, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est d'application aux faits qui entrent dans son champ d'application territorial et notamment aux usages commerciaux déloyaux qui sont commis sur le territoire belge. Lorsqu'une pratique commerciale consiste en une chaîne d'éléments, dont une partie se produit à …
Le recours à l'assignation postale est un paiement par mandataire. Si le créancier dénie le paiement, la preuve incombe au débiteur. La mention d'exécution apposée par la Poste sur l'assignation postale constate que l'ordre de paiement a été exécuté. — L'assignation postale ayant une durée de validité de cinq ans, la Poste n'est …
Engage sa responsabilité, la banque tirée qui s'abstient d'adresser l'avis de sort prévu par l'article 20 des règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux encaissements.
Les deux dénominations en présence doivent être comparées dans leur ensemble et non élément par élément pour examiner leur ressemblance intellectuelle et conceptuelle. — La ressemblance doit être d'autant plus grande que le pouvoir distinctif de la dénomination invoquée est faible …
