La déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite, qui soumet une action à la justice, et l'admission consécutive au passif constituent une interruption de la prescription tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du failli lui-même (art. 2244, C. civ.; art. 496, C. comm.) …
N'est pas insolite, au sens de l'article 445 L.F., le paiement en période suspecte d'une obligation du futur failli par le biais d'une cession de créance pour autant que, lors de la conclusion de la convention, il ait été prévu par les parties que tel serait le mode d'exécution de l'obligation stipulée à charge du futur failli.
Les éventuelles garanties sous lesquelles un crédit de caisse a été octroyé en période suspecte ne constituent pas un paiement au sens de l'article 445, alinéa 3 L.F. — Par contre, la cession de créance convenue postérieurement à la convention d'ouverture de crédit constitue un paiement par cession pour dettes existantes qui, s'il a …
Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.
Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.
Conformément à l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire, le privilège du propriétaire de biens donnés en location vaut pour tout ce qui concerne l'exécution du bail y compris les indemnités nées du bail.
La mission générale du curateur d'une faillite est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviennent de la réalisation de cet actif. — Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors …
Administration de la faillite - Obligation pour la poste de transmettre le courrier du failli au curateur - La poste réclame le remboursement des frais - Demande fondée.
