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Les contrats internationaux: l'incidence de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la jurisprudence belge, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1076

januari 1, 1993

Watté, N. : « Les contrats internationaux: l'incidence de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la jurisprudence belge ».

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La société privée et la société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. Evolutions récentes, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 92

januari 1, 1993

Tilquin, T. : « La société privée et la société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. Evolutions récentes ».

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La société privée et la société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. Evolutions récentes, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 708

januari 1, 1993

Tilquin, T. : « La société privée et la société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. Evolutions récentes ».

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Droit de la faillite, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 812

januari 1, 1993

Van Buggenhout, C. : « Droit de la faillite ».

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Responsabilité de l'Etat pour faute du pouvoir judiciaire après l'arrêt du 19 décembre 1991., R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 804

januari 1, 1993

Dony, M. : « Responsabilité de l'Etat pour faute du pouvoir judiciaire après l'arrêt du 19 décembre 1991. ».

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L'application dans le temps de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (néerl.), R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 4

januari 1, 1993

Ponet, B. et Lamon, H. : « L'application dans le temps de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (néerl.) ».

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Examen de jurisprudence: droit aérien communautaire 1986-1992 (2e partie), R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 467

januari 1, 1993

Frühling, P. et Godfroid, M. : « Examen de jurisprudence: droit aérien communautaire 1986-1992 (2e partie) ».

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Mons (2e ch.), 18 mars 1992, J.L.M.B., 1993, p. 165; R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 984.

maart 18, 1992

Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date.

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Brux., 22 janvier 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 366.

januari 22, 1992

Une demande basée sur l'article 1382 du Code civil n'est fondée que si la faute du mandataire a été inspirée ou rendue possible par la faute du mandant.

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Brux., 19 septembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 686.

september 19, 1991

Les détails d'une marque figurative déposée ne peuvent être considérés comme marque distincte que si le public les perçoit comme tels. Un bord doré ou ondulant est un élément décoratif et totalement accessoire de l'étiquette et ne peut par conséquent faire l'objet de protection par défaut de pouvoir distinctif.

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