Pour que s'applique l'article 54 L.P.C.C., il n'est pas nécessaire que l'offre (conjointe) contienne une description précise du produit et du prix. — Un ensemble, au sens de l'article 55.1 L.P.C.C. implique que ses parties ne sont pas susceptibles d'être vendues séparément …
L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur. — Les paiements effectués doivent s'imputer sur le capital, avant de ce faire sur les pénalités.
La qualité d'administrateur de fait au sens de l'article 63ter, L.C.S.C suppose la réalisation, en totale indépendance, de faits positifs de gestion liant la société. L'administrateur de fait doit n'être lié à aucune activité de gestion de la société. — Compte tenu de sa fonction spécifique, le contrôle, par une société publique …
La circonstance que le porteur d'une lettre de change, en l'acquérant, n'a pas agi sciemment au détriment du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le débiteur actionné introduise une demande de dommages et intérêts ou oppose une défense fondée sur la faute quasi délictuelle ou la négligence du porteur, sur la base des articles 1382 …
L'accord de constituer une société, qui reprend les éléments essentiels de la société, lie les parties. Les éléments essentiels sont la forme juridique, le capital et les apports respectifs. — Un accord sur la durée de la société, sur la répartition des bénéfices ou sur la date de la constitution ne sont pas nécessaires à la …
La résiliation unilatérale d'une convention de crédit met fin au contrat, de manière définitive. Ceci exclut toute exécution forcée de la convention et donne droit tout au plus à des dommages et intérêts, en cas de dénonciation abusive.
En matière de déclaration de faillite d'une société, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de la société au moment de la cessation de payement (art. 631, C. jud.).
La compétence territoriale du tribunal de commerce s'apprécie au moment de la cessation de paiement. Si les conditions de la faillite étaient réunies avant la mise en liquidation de la société, rien ne permet de soustraire celle-ci aux dispositions relatives à la faillite.
En vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958, le contrôle de l'arbitrabilité du litige au stade de l'examen de la validité de la convention d'arbitrage se fait selon la loi d'autonomie et non selon de la loi du for. — En cas de conflit entre la Convention de New York et la Convention européenne de Genève, il convient d'appliquer, …
La caractéristique essentielle du contrat de franchise est de procurer au franchisé une méthode originale d'exploitation de son entreprise grâce au savoir-faire du franchiseur. — Dès lors que le franchisé ne s'est pas vu concéder le droit de vendre en son nom et pour son compte les produits faisant l'objet de la franchise, la loi du 27 …
