L'article 12 de la loi uniforme Benelux sur les marques s'oppose à toute protection, y compris par le biais de la loi sur les pratiques du commerce, d'un signe déposable mais non déposé. — L'imitation d'un nom qui n'est pas déposable parce que se référant au produit et au lieu d'origine, n'est pas un acte de concurrence déloyale.
En faisant passer ses produits pour les produits des demanderesses, le défendeur, en ce qu'il emploie un signe identique pour désigner ses propres produits, similaires aux produits des demanderesses, porte atteinte aux droits des demanderesses, tels qu'ils sont protégés par l'article 13, A, 1o L.B.M …
Le mot MIXA apparaît comme un néologisme qui revêt un caractère d'originalité et de fantaisie suffisant pour constituer une marque valable. — Il existe une similitude auditive incontestable entre la marque MIXA, d'une part, et les marques MIX'AGE et MIX'AGE JUNIOR, d'autre part …
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une mesure sollicitée par le ministère public en vertu de la disposition de l'article 138 du Code judiciaire, contre un ex-curateur qui pose encore des actes de liquidation sans droit ni titre.
L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur.
Pour la détermination de la marge bénéficiaire brute, il y a lieu de tenir compte des ristournes. Le caractère d'ordre public de la vente à perte impose au juge du fond une interprétation restrictive. — En ce qui concerne les frais généraux, il faut tenir compte de la réalité commerciale, de la spécificité du produit et de …
L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …
La publicité comportant des propos négatifs sur les produits d'autrui doit cesser. — La publicité faite sous forme de textes rédactionnels insérés dans un livre, ne peut être nettement distinguée comme telle. — Le livre, qui se trouve dans des bibliothèques où des pages de livres sont souvent photocopiées, doit porter la mention …
Le droit au nom commercial appartient à son premier utilisateur. Le risque de confusion in concreto entre deux entreprises utilisant le même vocable «Primo» ne peut résulter de leur objet social susceptible de couvrir les mêmes activités. Il n'y a pas un tel risque de confusion et de détournement de clientèle lorsque les parties, en …
En refusant aux agences de presse photographiques l'accès à la banque de données relatives à l'agenda des événements futurs, pour les réserver dorénavant à ses actionnaires de la presse quotidienne et de la radiotélévision, l'agence nationale de presse, qui dispose d'un quasi-monopole dans la récolte des informations et qui possède …
