Concordat judiciaire. - Compte courant. - Pas de clôture de plein droit du compte à la date du dépôt de la requête en concordat. - Pouvoirs du juge délégué vis-à-vis des créanciers du concordataire.
Le préavis donné par le concédant pour une date déterminée pour le cas où le concessionnaire n'accepterait pas les modifications proposées aux conditions d'une concession exclusive de vente revêt un caractère définitif dès lors que le concessionnaire refuse la proposition …
Lorsque les parties sont en pourparlers au sujet d'un contrat de concession de vente, lesquels sont suivis d'essais de collaboration, le prétendu concessionnaire se refusant à s'engager notamment quant aux quotas, il ne se crée pas de concession de vente entre parties.
Dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un consommateur, il existe à charge du vendeur une obligation positive de renseignement. - De son côté le consommateur doit faire preuve de prudence. Accepter sans réserve la livraison d'un fauteuil sur base d'un petit échantillon constitue un comportement fautif …
Une offre non accompagnée d'un délai exprès pour la réponse doit être considérée comme irrévocable pendant un délai raisonnable pour permettre d'y réfléchir et d'y répondre. - L'acceptation de l'offre fait naître la convention.
Le dol implique l'emploi de moyens répréhensibles par une personne qui veut tromper une autre en vue de l'amener à accomplir, sous l'influence de l'erreur ainsi créée dans son esprit, un acte juridique préjudiciable. Il y a lieu de qualifier de dolosif le comportement d'un vendeur qui omet de signaler à son acheteur qui l'ignore une …
Le vendeur d'une cuisine se rend coupable d'une réticence dolosive en s'abstenant d'informer l'acheteur sur le changement de la marque de la cuisine, repris au bon de commande alors que celle-ci était l'une des conditions essentielles du marché. - Cette réticence dolosive justifie l'annulation du contrat.
Est excessive et contraire à l'article 6 du Code civil, la clause qui stipule que dans un contrat de location-financement, il y aura résiliation de plein droit par le seul fait du non-paiement d'un seul terme, le bailleur pouvant alors obtenir une indemnité fixée au montant de tous les loyers restant à courir.
