Contrats à tempérament. - Clause pénale. - La clause pénale, qui a pour effet de rendre l'inexécution du contrat plus bénéfique pour le créancier que son exécution, est nulle, car contraire à l'ordre public. - Lorsque l'obligation principale a été partiellement exécutée, le juge peut modifier la peine (art. 1231, C. civ.).
Il existe un lien de connexité de nature à justifier la compensation après faillite entre la créance résultant d'une ouverture de crédit d'acceptation et la dette née de la confirmation d'un crédit documentaire irrévocable lorsqu'il apparaît que les parties ont voulu réaliser entre elles une opération dès l'origine globale et …
Par application des articles 437, alinéa 2 et 422, alinéa 4 du Code de commerce, le commerçant ne peut être déclaré en faillite s'il a cessé de l'être depuis plus de six mois.
L'application de l'article 20, 1o, de la loi hypothécaire suppose l'existence d'un contrat de bail. - Un contrat de concession d'une partie du domaine public ne peut pas être assimilé à un contrat de bail. - Les privilèges sont d'interprétation stricte et l'on ne peut pas étendre le privilège du bailleur à d'autres titulaires de créances.
Un « Sicherungsübereignung » (transfert de propriété à titre de sûreté) selon le droit allemand ne peut être opposé aux créanciers d'une faillite prononcée en Belgique, étant donné que le droit belge n'y attache aucun privilège et qu'en outre cette sûreté n'est aucunement portée à la connaissance des tiers …
Lorsque la fraude consiste dans l'établissement par l'armement de connaissements relatant, moyennant une lettre de garantie du commissionnaire-expéditeur, un embarquement fictif des marchandises (lesquelles étaient en réalité embarquées sur un autre navire à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du crédit), elle ne …
La faute nautique (« gebrek aan zeemanschap »), seule faute personnelle du capitaine propriétaire de navire ou de bateau d'intérieur qui lui permette d'invoquer la limitation de sa responsabilité à la valeur du navire ou du bateau, comprend les fautes nautiques proprement dites, à savoir celles commises dans la gouverne du navire, ainsi …
La société, propriétaire d'un navire, n'est pas civilement et solidairement responsable pour les frais d'une procédure pénale à charge du capitaine du navire lorsque, entre elle-même et une autre maison d'armement, on a conclu un contrat d'affrètement avec cession d'armement concernant ce navire …
