Privilèges. - Concours et rang. - Interventions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Le Fonds intente l'action subrogatoire basée sur l'article 8, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1967, portant extension de sa mission. - La subrogation a pour effet de transmettre au Fonds, le subrogé, la …
Privilèges. - Concours et rang. - Répartition de dividendes entre l'O.N.S.S. et le Fonds de fermeture au rang 19, 4oter, de la loi hypothécaire. - La Cour de cassation a écarté implicitement l'application de l'article 1252 du Code civil dans le recours introduit par le Fonds contre l'employeur sur le pied de l'article 8, § 1er, de la loi du …
A défaut de stipulation contractuelle en sens contraire, le franchiseur ne peut faire dépendre la poursuite du contrat de franchise du résultat de l'écolage subi par le franchisé.
Le contrat de leasing doit réserver au locataire la faculté d'acquérir en fin de bail la propriété du bien loué, moyennant un prix fixé dans le contrat, qui doit correspondre à la valeur résiduelle de ce bien. - Cette condition est rencontrée lorsque le prix représentait au moment de la formation plus que « rien ou quasi rien » même …
