Cession et mise en gage de la facture. - Alors que la charge de la preuve de la réception de l'avis de l'endossement par le débiteur incombe à l'endossataire, cette preuve n'est pas rapportée lorsqu'il n'y a qu'un accusé de réception alors qu'il y a plusieurs factures ou lorsque l'accusé de réception n'est pas produit …
Lorsqu'une commande globale fait l'objet de plusieurs factures dont une seule est déposée au greffe, le privilège ne s'étend pas à la totalité du matériel livré; il se borne à celui qui fait l'objet de la facture déposée.
Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est en état de faillite. Il appartient au tribunal de constater cet état par un jugement déclaratif. - La faillite d'une société ne peut être évitée en la mettant en liquidation. La seule échappatoire légale de la faillite est le concordat amiable ou judiciaire …
Contrat d'entreprise. - Entreprise de construction. - Faillite de l'entrepreneur. - Poursuite des activités par le curateur. - Retenues effectuées par des cocontractants en exécution de la loi du 4 août 1978.
Pour apprécier le degré de responsabilité d'un fondateur dans l'insuffisance du capital d'une société, il y a lieu de tenir compte de ses qualifications et profession. - L'associé fondateur qui est commerçant et associé-gérant de deux autres sociétés commerciales, est censé être au courant du droit des sociétés et des …
Le curateur doit démontrer, en application de l'article 63ter des lois coordonnées, la faute grave et caractérisée et le lien entre cette faute et la faillite. En l'espèce, cette preuve ne doit plus être rapportée eu égard à l'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la cour d'appel de Bruxelles le 16 février 1982 en matière …
Le curateur n'a pas qualité pour solliciter la réouverture de la faillite après une clôture décidée après liquidation. - Le tribunal peut toutefois décider d'office de la réouverture lorsqu'il est acquis qu'après la reddition des comptes un actif supplémentaire est disponible, dans la mesure où cet actif existait pendant la …
Lorsqu'un immeuble est vendu à l'initiative du curateur et que ce dernier accomplit des devoirs dans l'intérêt du créancier hypothécaire premier inscrit, il est en droit de demander des honoraires calculés par référence au barème du tribunal de commerce.
Les frais et honoraires du curateur qui sont calculés forfaitairement par référence au barème du tribunal de commerce ne priment la créance hypothécaire que dans la mesure où ils ont été faits dans l'intérêt de cette créance.
Il faut admettre la perte d'une créance dès qu'il existe des présomptions sérieuses. - La certitude raisonnable et suffisante qu'aucun dividende ne sera distribué peut être acquise avant la fin de la liquidation ou avant le jugement prononçant la clôture de la faillite pour absence ou insuffisance d'actif ou pour liquidation accomplie …
