A l'égard des tiers, tant le maître de l'ouvrage, en sa qualité d'auteur du projet, que l'entrepreneur principal et ses sous-traitants doivent avoir le souci de s'enquérir de l'état du sous-sol. - Quant à la contribution à la dette, la partie qui est à la fois maître de l'ouvrage et architecte, auteur du projet et surveillant des …
Organiser et gérer le pari mutuel entre dans l'énumération de l'article 2 du Code de commerce et constitue une fin de lucre étrangère à l'intérêt général. Le résultat recherché par la subsidiation de l'élevage, but accessoire, est de mieux atteindre l'objectif principal qui est commercial. - Toute a.s.b.l …
Une infraction à une loi (en l'espèce, la loi fiscale) peut constituer l'acte contraire aux usages honnêtes dont question à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971. C'est le cas en l'occurrence dès lors que cette infraction met la défenderesse dans une position concurrentielle qu'on peut qualifier d'indûment privilégiée par rapport aux …
Activités commerciales d'un curateur sont soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance.
Lorsque la date de prise d'effet prévue au contrat est antérieure à la date de souscription de la police, c'est à partir de la date de prise d'effet que se déclenchent les obligations des contractants lorsqu'il résulte des circonstances de fait que l'accord des parties existait déjà à cette date.
Lorsqu'en cas de concours entre un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance R.C. exploitation souscrit par un garagiste, la garantie de ce dernier contrat n'est acquise qu'à titre supplétif en ce qui concerne les dommages causés à des tiers lors de déplacements dans la station de véhicules y amenés pour réparation, …
La clause d'une police d'assurance vol, couvrant une officine d'agent de change, selon laquelle la « garantie est acquise pour autant qu'il y ait au moins deux personnes présentes à l'officine », qui n'est pas assortie d'une sanction explicite et n'est pas inscrite dans le chapitre décrivant l'objet et l'étendue de l'assurance s'analyse …
L'action du tiers lésé contre l'assureur basée sur l'article 20, 9o de la loi hypothécaire ne peut être exercée que dans les limites, tant de la responsabilité encourue par l'assuré, que les conditions auxquelles le contrat d'assurance oblige l'assureur à l'en garantir (Cass., 8 mai 1971).
Les dommages causés par un véhicule assuré par son propriétaire en application de la loi du 1er juillet 1956 tombent dans la garantie de la police souscrite alors même que l'accident se serait produit en un lieu où l'obligation d'assurance n'existe pas.
