Lorsque le failli, objet d'une procédure de faillite d'office, ne s'est pas limité à accomplir certains actes de procédure mais a en outre défendu son point de vue en fait et en droit, il ne peut être considéré comme un tiers auquel la voie de l'opposition est réservée. Une « opposition » faite par le failli ne serait pas recevable.
A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 des lois sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …
Le non-paiement de la prime, quinze jours au moins après l'envoi d'une lettre recommandée rappelant la déchéance et les conséquences du non-paiement, entraîne la réduction du capital. - Ces conditions de la police sont conformes aux prescriptions de l'article 38, 1o, de l'arrêté royal du 17 juin 1931, qui prévoient un délai minimal de …
Dès lors que le législateur national a choisi d'ignorer la notion de marque de service, la définition de la « marque de commerce » telle que reprise à l'article 56 des lois sur les pratiques du commerce ne peut se référer qu'à la marque de produit. - Les termes Harmony et Romance appliqués à une agence matrimoniale sont suffisamment …
Les prescriptions de l'article 764, 9o, du Code judiciaire qui visent les demandes valent a fortiori pour les actions en justice qui intéressent l'ordre public.
Le transporteur successif qui a encaissé le prix alors qu'il devait savoir, par le document de transport, n'être pas mandaté à cette fin et qui a fait suivre ce paiement au transporteur précédent, déclaré entre-temps failli, doit garantir l'acheteur et ne peut invoquer la prescription annale de la C.M.R …
A l'exception du failli, toute autre partie intéressée peut former opposition au jugement déclaratif de faillite dans un délai de quinze jours à dater de l'insertion du jugement dans les journaux mentionnés à l'article 472 de la loi sur les faillites. - La force majeure admise par la jurisprudence implique un événement imprévisible et …
Contrats à tempérament. - Clause pénale. - La clause pénale, qui a pour effet de rendre l'inexécution du contrat plus bénéfique pour le créancier que son exécution, est nulle, car contraire à l'ordre public.
Si le conseil d'entreprise n'a pas donné son assentiment à la désignation d'un commissaire-réviseur, le président du tribunal statue sur requête de la société, après avoir convoqué par lettre les membres du conseil d'administration et du conseil d'entreprise. - Dans l'évaluation des griefs des représentants du personnel à l'égard du …
Le slogan « Nul n'a la gamme de la France » pour promouvoir la vente des vins de France est une affirmation générale, visant tous les autres pays producteurs de vins. Il n'est pas de nature à tromper un consommateur moyen, car il contient une exagération aisément décelable …
