Si les parties au contrat ne s'accordent pas sur la couleur d'un canapé commandé et si le bon de commande établi en vertu de l'article 4, § 4, de la loi sur les pratiques du commerce ne mentionne pas la description permettant une identification certaine du produit commandé (art. 5, A.R …
Annoncer qu'un tribunal a condamné un concurrent, alors que cette condamnation n'est pas définitive et qu'au contraire, un recours a été exercé contre ce jugement et que le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé, est une forme condamnable de dénigrement et une forme trompeuse de publicité.
Ne constitue pas une annonce de réductions de prix pendant les six semaines qui précèdent les périodes de soldes, un envoi fait par la poste qui peut n'arriver à destination que pendant la période de présoldes. - Constitue une annonce de prix l'occultation par une étiquette autocollante qui s'enlève facilement tandis que le prix auquel …
Il est interdit de faire état dans la publicité d'une réorganisation de l'entreprise suite à des transformations ou travaux de mise en état jusqu'à un mois précédant le début effectif des travaux envisagés.
La loi sur les pratiques du commerce, étant une loi de police dont les dispositions sont assorties de sanctions pénales, est de stricte interprétation ce qui implique que les définitions y données doivent être lues restrictivement et que les termes utilisés ne peuvent recevoir une autre signification que celle que la loi ou le langage …
Est soumise aux dispositions de l'article 33bis, l'offre en vente au détail, faite par tout procédé suggérant une réduction des prix pratiqués par le vendeur.
Des transformations ou des travaux de remise en état ne peuvent être invoqués pour une vente en liquidation s'ils ont lieu dans un autre local que celui où la vente en liquidation est faite, même s'il s'agit d'un local faisant partie de la même entreprise commerciale. - En cours d'instance il n'est plus possible d'invoquer un cas repris à …
Article 33bis de la loi sur les pratiques du commerce interdit l'annonce de réductions de prix pendant les six semaines qui précèdent les périodes de solde pour les produits communément vendus en solde. - La vente même ne fait pas l'objet de cette interdiction.
Une publicité destinée uniquement à diminuer les possibilités commerciales d'un concurrent direct est illicite. Le placement de panneaux inspiré par la rentabilisation optimale dans les limites normales de l'immeuble occupé n'est pas illicite.
Par son insertion dans la dénomination statutaire de la société demanderesse, le nom patronymique litigieux s'est détaché de la personne physique qui le porte pour caractériser la personne morale et devenir objet de propriété incorporelle. - Il n'importe pas que ce nom n'ait constitué qu'une partie de la dénomination acquise par cette …
