L'instabilité d'un élément d'une construction, tels qu'un mur ou une façade, constitue une caractéristique anormale de cette construction; il s'agit d'un vice inhérent à la structure de la construction ou, à tout le moins, d'un vice intrinsèque, même si le vice n'est pas un élément permanent …
Ne peut se prévaloir d'un droit de rétention, même dans le cadre d'un contrat général de transport conclu depuis des années, le transporteur qui, usant d'une voie de fait, a eu recours à un subterfuge afin de s'accaparer des marchandises dont le coût de transport est payé et faire pression pour obtenir paiement d'autres transports.
Le lieu de la saisie qui, suivant l'article 633 du Code judiciaire, détermine la compétence du juge des saisies, est, en ce qui concerne la saisie-arrêt conservatoire, le lieu où l'exploit de saisie est signifié au tiers saisi ou celui où la notification de la décision autorisant la saisie est reçue par lui.
La lettre de voiture est un simple document probant dont l'absence ou l'irrégularité n'affecte pas la validité du contrat de transport. Le transporteur ne peut dès lors pas soutenir qu'un document de transport déterminé ne peut valoir comme lettre de voiture pour un transport routier au motif que la mention « Luftfracht » n'a pas …
La dépréciation de la marchandise avariée est déterminée par les frais de réparation lorsque le transporteur a accepté de la voir reconditionner. - Le transporteur qui ne proteste pas contre le refus de la marchandise par le destinataire et la nécessité de rapatrier la marchandise avariée supporte les frais du retour ordonné par …
Le transporteur successif au sens de l'article 34 de la C.M.R. n'exécute qu'une partie du transport mais adhère au contrat initial de transport international. - En l'absence de lettre de voiture, il faut rechercher si des éléments de fait établissent cette adhésion. - Les frais de retour de la marchandise au fournisseur en vue de procéder …
Le transporteur aérien est responsable envers le destinataire s'il se conforme aux ordres de disposition de l'expéditeur sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien remis à celui-ci.
L'article 13, § 1er de la C.M.R. reconnaît au destinataire le droit, si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 19, de faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui résultent du contrat de transport, même s'il n'a pu se joindre au …
L'expéditeur a une action directe à l'égard du transporteur intermédiaire participant sciemment et volontairement à l'opération unique de transport décrite dans le contrat entre l'expéditeur et le premier transporteur. - L'article 23, § 4 de la C.M.R. permet d'allouer à l'ayant droit les frais de retour de la marchandise aux fins de …
