Le litige relatif à la résiliation d'un contrat de concession exclusive de vente produisant ses effets sur le territoire belge est de la compétence des tribunaux belges. - L'obligation de payer l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 (mod. par Loi 13 avril 1971), destinée à remplacer un préavis raisonnable est …
L'autorité de la chose jugée est limitée à la qualification que le juge a donnée à la convention litigieuse, lorsque le tribunal du travail rejette une demande fondée sur un contrat d'emploi allégué.
La Caisse des dépôts et consignations est un service public rattaché au ministère des Finances ne jouissant dès lors pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État. Elle est représentée devant les tribunaux par le ministre des Finances.
Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens exposés dans les conclusions de la partie défenderesse, déposées au greffe le jour de l'audience fixée en vertu de l'article 751 du Code judiciaire, en cas de non-comparution de la défenderesse. La décision prise sans que l'affaire n'ait été communiquée au ministère public, et ce, en …
En vertu de son pouvoir de déclarer la faillite d'office, le tribunal de commerce peut se saisir lui-même de la cause; la saisine du tribunal n'est soumise à aucune forme particulière. - Dès la saisine du tribunal, toute la procédure est en principe soumise aux règles énoncées par le Code judiciaire et, notamment, à la règle de la …
L'action en cessation invoquant un défaut d'immatriculation au registre du commerce n'est pas recevable dans le chef d'un commerçant, dans la mesure où elle se fonde sur l'article 54bis de la loi. Cette action est recevable dans le chef du commerçant lésé ou menacé dans ses intérêts dans la mesure où elle est fondée sur l'article …
L'exercice d'une activité commerciale sans inscription au registre de commerce du lieu d'exploitation et sans les autorisations nécessaires pour tenir cette exploitation commerciale, constitue un acte contraire aux usages honnêtes.
Les règles du mandat sont applicables au contrat d'agence commerciale. Le mandataire peut résilier le mandat, unilatéralement et ad nutum. Par contre, il renonce à cette faculté en stipulant dans le contrat que la résiliation n'est permise qu'en cas de faute dans l'exécution et moyennant un préavis, sauf s'il y a manquement par rapport au …
L'obligation de réparer le dommage causé par la résiliation unilatérale d'un contrat d'agence - qui se substitue aux obligations qui découlent directement du contrat - est celle visée à l'article 5, 1o de la Convention de Bruxelles.
