Le préjudicié a le droit de poursuivre devant le juge répressif l'action en réparation du dommage causé par l'infraction. - Ne constitue pas la réparation du dommage subi, l'interdiction, assortie d'une astreinte, destinée à empêcher la répétition des mêmes faits dans l'avenir.
En matière d'escompte-fournisseur, la faute reprochée à la banque qui a escompté une lettre de change doit être caractérisée et apparaître clairement au vu des circonstances, appréciées à l'époque des faits. - La responsabilité de la banque ne sera retenue que si son comportement était manifestement déraisonnable pour tout …
Lorsqu'un chèque a été remis par son porteur à une succursale de la banque sur laquelle le chèque est tiré, autre que la succursale où le tireur tenait son compte, on peut admettre, eu égard à la mention sur le dos du chèque « sous réserve de bonne fin » et des clauses des « conditions générales relatives aux opérations de la …
Lorsque des retraits ont été effectués sur un compte au moyen d'une carte magnétique d'accès perdue et que le titulaire de la carte a averti la banque de cette perte, la banque qui, contrairement au règlement contractuel s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette carte inutilisable, assume l'entière responsabilité …
Est recevable l'action reconventionnelle de la caution tendant à faire condamner le banquier bénéficiaire du cautionnement à des dommages-intérêts égaux au montant de la créance de celui-ci du chef de réduction abusive de ses crédits ayant précipité la faillite du débiteur principal …
Les termes d'une garantie par laquelle une banque s'engage en qualité de garant solidaire à payer tout montant qui serait dû et impayé par sa cliente au bénéficiaire de la garantie, sont inconciliables avec la notion même de garantie autonome, abstraite et inconditionnelle qui caractérise une garantie bancaire à première demande …
En matière de bail commercial, la validité d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de faillite pourrait être contestée en ce qu'elle contrevient aux dispositions impératives relatives à la durée du bail. - Il s'agirait, toutefois, d'une nullité relative que seul le preneur pourrait invoquer …
Le donneur d'aval n'est pas une caution mais un débiteur indépendant, dont les droits et devoirs sont décrits par le droit cambiaire. - Les dispositions du Code civil relatives au cautionnement ne sont pas applicables à l'aval. - Dès lors est justifié le refus du juge du fond d'appliquer l'article 2037 du Code civil.
Le juge des référés peut ordonner à une institution financière de libérer les fonds déposés au compte spécial prévu par l'article 29bis des lois coordonnées sur les sociétés lorsqu'il est établi que le notaire instrumentant a informé ladite institution de la passation de l'acte et que le refus de cette institution de libérer …
Le fait qu'un commerçant a omis de se faire inscrire au registre de commerce pendant la période où il a exercé son activité commerciale est sans influence sur la recevabilité d'une action introduite par lui, dès lors qu'il n'est plus commerçant au moment où il introduit une demande en justice.
