Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un litige né à la suite du contredit formé par le curateur au procès-verbal d'ordre dressé par le notaire.
Il apparaît de la lecture des articles 547 et 561 de la loi sur les faillites que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner le paiement d'un dividende; cette décision appartient uniquement au juge-commissaire et aucun texte ne permet au tribunal de commerce de se substituer à lui.
Dans certains cas, la jurisprudence admet la compétence du tribunal de commerce si une contestation est soulevée à l'occasion de la vente des immeubles d'un failli. En effet, le juge naturel des contredits est le juge des saisies, mais sous réserve de l'application de l'article 574, 2o du Code judiciaire …
Il est au pouvoir du juge des référés d'examiner la convention conclue entre parties, dans le but d'y découvrir des droits évidents ou qui ne peuvent être sérieusement contestés et ce en vue d'ordonner s'il échet des mesures provisoires.
Le juge des référés peut imposer au défendeur une injonction (comme de reprendre des livraisons) ou une interdiction (comme de ne pas méconnaître des droits exclusifs). - Il n'existe aucune impossibilité pour ce juge de contraindre une partie à exécuter provisoirement une convention synallagmatique ou à ne pas donner d'effet à une …
Le juge du référé peut examiner les droits et obligations des parties et fonder sa décision sur cet examen. Il ordonnera la mesure sollicitée après avoir évalué les intérêts en présence et examiné si les prétentions du demandeur lui paraissent fondées.
Le fait que le juge du fond ait déjà désigné un expert n'empêche pas le président d'un autre tribunal siégeant en référé de désigner un nouvel expert et d'accorder une provision.
Un texte législatif spécial ayant accordé le droit tant au concédant qu'au concessionnaire de mettre unilatéralement fin à une concession de vente à durée indéterminée, le juge est tenu de reconnaître la résiliation unilatérale de pareille concession. Seules la durée du délai de préavis et l'allocation éventuelle d'une indemnité …
En raison de l'objet différent des deux actions, la litispendance entre l'action au fond et l'action en référé est exclue. - Le juge des référés peut apprécier les droits des parties et en tenir compte lorsqu'ils ne sont pas sérieusement contestables. La règle suivant laquelle la décision en référé ne peut porter préjudice au …
