L'interdiction de rétablissement qui existe même en l'absence de toute précision dans l'acte de vente a pour but d'éviter que le vendeur d'un fonds de commerce ne se réinstalle dans des conditions telles qu'il puisse faire concurrence à l'acquéreur. Il en résulte que la société venderesse est tenue de l'obligation, ainsi que l'épouse …
En cas de faillite du cessionnaire d'un fonds de commerce, le cédant ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue entre parties, à l'égard de la masse des créanciers de son cocontractant. - Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette …
En acceptant sans réserve l'endossement de la facture et en recevant sans protester la notification de l'endossement ainsi que deux mises en demeure, le débiteur cédé se prive du droit d'invoquer la compensation.
Le comportement des parties ne permet pas d'établir l'existence d'une concession. Ni la livraison directe de certains produits, ni l'envoi d'une documentation publicitaire et administrative, ni l'intervention du vendeur dans les frais publicitaires de l'acheteur n'impliquent nécessairement la preuve d'une concession.
Le paiement par l'acheteur des sommes non contestées au compte bancaire du vendeur en Belgique, est significatif de l'adhésion commune des parties à la stipulation du paiement en Belgique. Les tribunaux belges sont donc compétents pour connaître du litige.
Les membres d'une association momentanée sont solidairement tenus. L'association momentanée peut être citée devant le juge naturel d'un des membres conformément à l'article 6 de la Convention de Bruxelles. - Le renvoi aux conditions générales de l'association momentanée ne constitue pas un renvoi aux conditions générales de l'un des …
L'article 573, alinéa 1er, 1o du Code judiciaire subordonne la compétence du tribunal de commerce à la circonstance qu'au moment d'accomplir l'acte litigieux, les deux parties étaient commerçantes, indépendamment du fait que l'une d'elles ait perdu cette qualité avant le moment de la citation …
Les dispositions qui concernent la gestion et la liquidation de la faillite et précisent les droits, obligations et attributions du curateur sont contenues dans la loi sur les faillites. Le litige relatif à la responsabilité du curateur pour faute de gestion dans l'exécution de sa mission est né directement de la faillite et trouve sa …
L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés implique nécessairement la faillite d'une s.p.r.l. : une action, fondée sur cette disposition légale, trouve dès lors sa cause directe dans la faillite et seul le tribunal de commerce est compétent pour en prendre connaissance.
Les obligations de la Régie des télégraphes et téléphones sont réputées commerciales. Le tribunal de commerce est compétent pour tout litige né des rapports entre la Régie et les tiers.
