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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique.

Parmi les procédés utilisés par AB InBev, la Commission a notamment constaté que l’entreprise brassicole avait modifié l’emballage de certains de ses produits Jupiler fournis aux détaillants et aux grossistes aux Pays-Bas afin de rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique, notamment en supprimant la version française des informations obligatoires de l’étiquette.

Pour fixer le montant de l’amende, la Commission a pris en compte plusieurs facteurs, dont la valeur des ventes des produits Jupiler en Belgique et aux Pays-Bas, le degré de gravité de l’infraction et sa durée, ainsi que le fait qu’AB InBev ait coopéré au cours de l’enquête.

AB InBev ayant coopéré avec la Commission au-delà de son obligation légale, notamment en reconnaissant expressément l’infraction et en proposant une mesure corrective, elle a bénéficié d’une réduction d’amende de 15 %. Il s’agit d’une illustration de l’approche relativement récente de la Commission consistant à réduire le montant des amendes lorsqu’une entreprise coopère à l’établissement d’une infraction aux règles de concurrence dans le cadre d’une procédure non liée à une affaire d’entente.

L’amende infligée par la Commission à AB InBev s’élève à 200.409.000 euros.

La décision de la Commission du 13 mai 2019 constitue un développement intéressant. En effet, s’il était déjà bien établi que les accords entre un fournisseur et ses revendeurs visant à limiter les importations au sein du marché unique européen pouvaient constituer des accords anticoncurrentiels interdits (que le fournisseur soit dominant ou non), la décision du 13 mai 2019 confirme que les entreprises dominantes peuvent également être condamnées pour violation des règles de concurrence lorsqu’elles restreignent abusivement les ventes transfrontières via des mesures unilatérales.

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