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Publication au Journal Officiel de la directive modifiant la Directive 2016/97 sur la distribution d’assurance et du règlement délégué modifiant les Règlements délégués 2018/2358 et 2017/2359

En octobre 2017, le Parlement européen avait demandé à la Commission  d’organiser  le report au 1er octobre 2018 de la mise en application de la Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

Sur la base d’une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter également la date limite de transposition (initialement le 23 février 2018) au 1er juillet 2018. Les États membres disposent donc de plus de temps pour transposer les dispositions de la Directive 2016/97.

La Directive modificative 2018/411 du 14 mars 2018 modifiant la Directive 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres qui s’applique rétroactivement à partir du 23 février a été publiée au Journal Officiel du 19 mars (JO L 76 du 19.3.2018, p. 28).

De même, la date d’entrée en application de deux Règlements délégués du 21 septembre 2017 complétant la directive 2016/97 a  été reportée au 1er octobre 2018 par le Règlement délégué de la Commissions 2018/541 publié au Journal Officiel du 6 avril (JO L 90 du 6.4.2018, p. 59).  Les deux Règlement délégués concernés sont d’une part le Règlement délégué 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1) et d’autre part le Règlement délégué 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8).

 

 

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