Advocaten bij het Hof van Cassatie

Algemeen handelsrecht

CJUE, 26/11/2019: la légitimité du filtrage des pourvois par les avocats à la Cour de cassation

· Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat

Dans son arrêt du 26 novembre 2019 (T-287/16), la Cour de Justice de l'Union européenne ("CJUE") a eu l'occassion de se prononcer sur le rôle de filtrage d'un avocat à la Cour de cassation. La Commission européenne considérait qu'en ne se pourvoyant pas en cassation contre une décision qui l'avait déboutée, la Belgique n'avait pas tenté adéquatement de récuperer une restitution indue dans le cadre de la politique agricole commune. La Belgique se défendait en précisant qu'en vue d'introduire un recours devant la Cour de cassation, elle avait solicité l'avis d'un avocat portant le titre légal d'avocat à la Cour de cassation, conformément aux règles de la procédure judiciaire belge ...

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