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Les peines d'amendes plus lourdes en droit pénal social pour les personnes morales que pour les sociétés - Cour constitutionnelle – 18/01/2018 – arrêt 5/2018

Boeten - straffen Rechtspersonen SOCIAAL STRAFRECHT

2 februari 2018 · Thierry GHILAIN

Avec l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales et compte tenu de l’impossibilité de condamner celles-ci à des peines de prison, le législateur a prévu à l’article 41 bis du Code pénal un système de conversion de l’échelle des peines retenues pour les personnes physiques. Ainsi, toutes les peines privatives de liberté sont « commuées » en amende. ...

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Boeten - straffen

Economisch strafrecht

Les peines d'amendes plus lourdes en droit pénal social pour les personnes morales que pour les sociétés - Cour constitutionnelle – 18/01/2018 – arrêt 5/2018

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