Boeten - straffen
Rechtspersonen
SOCIAAL STRAFRECHT
2 februari 2018
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Thierry GHILAIN
Avec l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales et compte tenu de l’impossibilité de condamner celles-ci à des peines de prison, le législateur a prévu à l’article 41 bis du Code pénal un système de conversion de l’échelle des peines retenues pour les personnes physiques.
Ainsi, toutes les peines privatives de liberté sont « commuées » en amende. ...
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