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date de conclusion du contrat

Verzekeringen

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat

date de conclusion du contrat déclaration du risque Levensverzekering nullité du contrat d’assurance omission intentionnelle questionnaire médical

2 maart 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

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