Partie 2/2 : Le droit à l’oubli étendu à l’assurance incapacité de travail

Assurances droit à l'oubli Arbeidsongeschiktheid

13 december 2022 · Jean-Marc Binon

Partie 1/2 disponible ici. En deuxième lieu, si les nouvelles dispositions législatives maintiennent, en dépit d’une proposition d’amendement en sens contraire, l’obligation pour le candidat à l’assurance de déclarer toute pathologie cancéreuse ou maladie chronique connue de lui avant la conclusion du contrat, le délai standard du droit à l’oubli, qui était jusqu’ici de dix ans, est toutefois ramené, dans un premier temps, à huit ans, tant pour les assurances du solde restant dû que pour les assurances incapacité de travail. Le 1er janvier 2025, il sera réduit à cinq ans pour ces deux catégories d’assurances. Par ailleurs, un délai standard de cinq ans est applicable, dès à présent, en faveur des personnes chez lesquelles un cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû ou une assurance incapacité de travail. ...

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Verzekeringen

Partie 1/2 : Le droit à l’oubli étendu à l’assurance incapacité de travail

Arbeidsongeschiktheid Assurances droit à l'oubli Arbeidsongeschiktheid recht om vergeten te worden Verzekeringen

13 december 2022 · Jean-Marc Binon

Une loi du 30 octobre 2022 (M.B., 17 novembre 2022) a remplacé les dispositions que la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après la « L.A. ») consacre au « droit à l’oubli », en insérant, dans cette dernière loi, de nouveaux articles 61/1 à 61/13 en lieu et place des anciens articles 61/1 à 61/4[1]. Les modifications essentielles apportées par la nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 2022, sont au nombre de trois. En premier lieu, les nouvelles dispositions étendent le champ d’application du droit à l’oubli aux assurances incapacité de travail visées à l’article 201, § 1, 2°, de la L.A. (assurances « revenu garanti »). En février 2021, Assuralia avait adopté un code de bonne conduite professionnelle relatif au droit à l’oubli dans les assurances « revenu garanti »[2]. Mais ce code ne transposait à celles-ci qu’une partie du dispositif législatif qui était jusqu’ici applicable aux seules assurances du solde restant dû (liées à un crédit hypothécaire ou professionnel). ...

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Verzekeringen

Vers un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer en assurance revenu garanti

Assurances maladie privées Assurances revenu garanti Landverzekering droit à l'oubli Pathologie cancéreuse antérieure

15 februari 2021 · Jean-Marc Binon

L’association belge des assureurs, Assuralia, a adopté le 8 février 2021 un code de bonne conduite consacrant, dans les assurances revenu garanti, un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer. Ce code de bonne conduite, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, vise l’ensemble des assurances revenu garanti, liées ou non liées à une activité professionnelle. Les assurances revenu garanti (ou incapacité de travail) sont celles qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, indemnisent totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l’incapacité de travail de la personne assurée (article 201, §1, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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Verzekeringen

'Recht om vergeten te worden' ingevoerd voor bepaalde persoonsverzekeringen

assurance solde restant dû droit à l'oubli recht om vergeten te worden schuldsaldoverzekering

20 april 2019 · admin

De wet van 4 april 2019 tot wijziging van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen (W.Verz.), waarbij voor bepaalde persoonsverzekeringen een recht om vergeten te worden wordt ingevoerd, is op 18 april 2019 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. De wet beoogt de toegang tot schuldsaldoverzekering te vergemakkelijken voor personen die in het verleden getroffen zijn door een kankeraandoening maar intussen genezen zijn verklaard. De wetgeving is gebaseerd op de Franse regeling, gekend als Convention AERAS. ...

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