recht om vergeten te worden

Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 2/2 – APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 – L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

· Marion Nuytten

Voy. partie 1 ici. Selon l’APD, il ne fait pas de doute que le plaignant a joué et joue un rôle dans la vie publique. En revanche, il est intéressant de constater que, selon elle, le fait que les référencements se bornent à mentionner le soutien professionnel d’un certain parti politique dont aurait bénéficié le plaignant ne suffit pas à qualifier ces données de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Pour ce faire, les données à caractère personnel en question auraient dû révéler les propres opinions politiques du plaignant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon la Chambre Contentieuse. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 1/2 - APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 - L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

· Marion Nuytten

Le 14 juillet 2020, l'Autorité belge de protection des données (« APD ») a imposé une amende de 600.000 EUR à Google Belgium SA (« Google Belgium ») pour violation du droit à l'oubli d'un résident belge. Outre le fait qu'il s'agisse de loin de l'amende la plus élevée infligée à ce jour par l’APD, la décision contient des enseignements intéressants concernant la compétence internationale et l'(in)application du principe du guichet unique, la portée des catégories spéciales de données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit à l'oubli, également appelé droit à l'effacement. ...

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Verzekeringen

'Recht om vergeten te worden' ingevoerd voor bepaalde persoonsverzekeringen

· admin

De wet van 4 april 2019 tot wijziging van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen (W.Verz.), waarbij voor bepaalde persoonsverzekeringen een recht om vergeten te worden wordt ingevoerd, is op 18 april 2019 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. De wet beoogt de toegang tot schuldsaldoverzekering te vergemakkelijken voor personen die in het verleden getroffen zijn door een kankeraandoening maar intussen genezen zijn verklaard. De wetgeving is gebaseerd op de Franse regeling, gekend als Convention AERAS. ...

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