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Verwerking van persoonsgegevens

Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 2/2 – APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 – L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

Administratieve boete GDPR recht om vergeten te worden Transparantiebeginsel Verwerking van persoonsgegevens Verwijdering van zoekresultaten

6 augustus 2020 · Marion Nuytten

Voy. partie 1 ici. Selon l’APD, il ne fait pas de doute que le plaignant a joué et joue un rôle dans la vie publique. En revanche, il est intéressant de constater que, selon elle, le fait que les référencements se bornent à mentionner le soutien professionnel d’un certain parti politique dont aurait bénéficié le plaignant ne suffit pas à qualifier ces données de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Pour ce faire, les données à caractère personnel en question auraient dû révéler les propres opinions politiques du plaignant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon la Chambre Contentieuse. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 1/2 - APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 - L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

Administratieve boete GDPR recht om vergeten te worden Transparentiebeginsel Verwerking van persoonsgegevens Verwijdering van zoekresultaten

6 augustus 2020 · Marion Nuytten

Le 14 juillet 2020, l'Autorité belge de protection des données (« APD ») a imposé une amende de 600.000 EUR à Google Belgium SA (« Google Belgium ») pour violation du droit à l'oubli d'un résident belge. Outre le fait qu'il s'agisse de loin de l'amende la plus élevée infligée à ce jour par l’APD, la décision contient des enseignements intéressants concernant la compétence internationale et l'(in)application du principe du guichet unique, la portée des catégories spéciales de données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit à l'oubli, également appelé droit à l'effacement. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

L’obligation de déréférencement imposée aux moteurs de recherche limitée aux extensions de nom de domaine de l’Union européenne

Controle van tussenpersonen Persoonlijke levenssfeer - Europees recht Privacy Verwerking van persoonsgegevens

8 december 2019 · Julie Kever

(CJUE (Grande Chambre), 24 septembre 2019, C-507/17, Google c. CNIL) Dans son arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de Justice s’est prononcée en Grande Chambre sur la portée de l’obligation de déréférencement, imposée à l’exploitant d’un moteur de recherche, tel que Google. De quelle manière et à dans quelle mesure, l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il mettre en œuvre ce droit au déréférencement, lorsqu’il constate qu‘une personne a droit à ce qu’un ou plusieurs liens vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel la concernant soient effacés de la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom ? Par décision du 10 mars 2016, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, France) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de Google, qui avait refusé de procéder au déréférencement « mondial », à savoir sur l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Arrêt « Fashion ID » – placement d’un lien sur un site internet et implications RGPD

Persoonsgegevens Verwerking van persoonsgegevens

8 december 2019 · Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID c. Verbraucherzentrale) L’arrêt est rendu sur renvoi préjudiciel du Oberlandesgericht de Dusseldorf. Il porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 95/46 sur les données à caractère personnel, abrogée et remplacée par le RGPD. Les faits de la cause mettent en évidence la difficulté générée par la pratique usuelle d’un gestionnaire d’un site internet (ici Fashion ID) de présenter sur son site du contenu externe, par l’insertion d’un lien. Ce lien consistait en l’espèce en l’icône « j’aime » de Facebook, insérée dans le site internet Fashion ID. La seule présence de cette icône actionnait, sans requérir un comportement actif de l’internaute visitant le site Fashion ID (celui-ci ne doit pas avoir cliqué sur le lien et il ne doit même pas être membre de Facebook) le transfert des données à caractère personnel de celui-ci vers Facebook. ...

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